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Par souci de confidentialité et de rapidité de traitement des demandes, il ne sera communiqué aucune information individuelle par téléphone.

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En cas de besoin, vous pouvez cependant nous contacter par courriel via le formulaire de contact

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Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté

REGLEMENT CGEA (Cas Général)

 

1)      Vous avez opté pour le licenciement économique

          Le CGEA règle l’ensemble des indemnités de rupture (salaire, congés payés, préavis) en une fois (sous réserve d’avoir pu obtenir l’ensemble des éléments nous permettant d’établir un relevé global des sommes dues), puis dans un deuxième temps l’indemnité de licenciement quelques jours avant le terme du préavis.

          C’est pourquoi dans les informations figurant sur le site concernant le salaire net à percevoir, vous constatez une différence entre le 1er chèque reçu et la somme totale que vous devez percevoir.

 

2)      Vous avez opté pour le C.S.P.

          Depuis le 1er septembre 2011, vous pouvez opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Ce contrat vous concerne si vous justifiez d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de la décision définitive de Pôle Emploi. Vous recevrez alors l’Allocation de Sécurisation Professionnelle égale à 75 % de votre salaire pendant les 12 mois du contrat.

 
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous pouvez également adhérer au CSP.
Toutefois vous percevrez une allocation du même montant que l’Allocation Retour à l’Emploi, sous réserve d’éligibilité.
 
Dans les deux cas vous bénéficiez du dispositif d’aide au reclassement.
 
Si vous adhérez au C.S.P, votre contrat de travail est rompu à l’issue du délai de réflexion de 21 jours. Il s'agit d'une rupture d'un commun accord.
L’AGS garantit le paiement de cette période.
Le délai de réflexion court à compter du lendemain de la remise des documents, lors de l’entretien préalable au licenciement économique, par le Liquidateur.
 
Le versement de l’Allocation s’effectue par Pôle Emploi dès la fin du contrat de travail.
 
Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, vous perdez le bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois.
 
Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous percevez une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis que vous auriez perçue si vous n’aviez pas adhéré au C.S.P.
 
Dans tous les cas, l’indemnité de licenciement si vous avez plus d’un an d’ancienneté, et l’indemnité compensatrice de congés payés, sont garanties par l’AGS.
 

Nous attirons votre attention sur le fait que le CGEA peut contester des sommes par exemple :

 →          Pour le salarié dépendant d’un régime spécial comme le Bâtiment, le CGEA n’interviendra concernant les congés payés que pour la période non garantie par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment ou par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Public.

→          Le CGEA ne garantit pas les salaires au-delà de 45 jours après le jugement d’ouverture, le cas  se présente si une entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis quelques mois après, a été convertie en liquidation judiciaire. Le délai de garanti est donc au maximum de 45 jours entre les deux jugements.

→          Le CGEA peut aussi contester en partie des sommes, ce cas de figure se rencontre souvent pour l'indemnité de licenciement, en effet l'ajout d'heures supplémentaires et autres éléments liés, fait que la moyenne du brut augmente. Par défaut, le CGEA procède au règlement en se basant sur le brut normal puis régularise la différence dès l'obtention des justificatifs de calcul.