Il ne sera fourni aucune information par téléphone
Par souci de confidentialité et de rapidité de traitement des demandes, il ne sera communiqué aucune information individuelle par téléphone.
Vous pouvez suivre le traitement des demandes de fonds présentées pour votre compte en vous connectant sur le présent site internet avec les codes qui vous ont été communiqués par courrier (en haut à gauche des correspondances qui vous ont été adressées).
En cas de besoin, vous pouvez cependant nous contacter par courriel via le formulaire de contact
Pour avoir accès à vos informations cliquer ci-dessus sur les onglets MES INFORMATIONS ou MES DEMANDES.
Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
REGLEMENT CGEA (Cas Général)
1) Vous avez opté pour le licenciement économique
→ Le CGEA règle l’ensemble des indemnités de rupture (salaire, congés payés, préavis) en une fois (sous réserve d’avoir pu obtenir l’ensemble des éléments nous permettant d’établir un relevé global des sommes dues), puis dans un deuxième temps l’indemnité de licenciement quelques jours avant le terme du préavis.
→ C’est pourquoi dans les informations figurant sur le site concernant le salaire net à percevoir, vous constatez une différence entre le 1er chèque reçu et la somme totale que vous devez percevoir.
2) Vous avez opté pour le C.S.P.
→ Depuis le 1er septembre 2011, vous pouvez opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).
Ce contrat vous concerne si vous justifiez d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, sous réserve de la décision définitive de Pôle Emploi. Vous recevrez alors l’Allocation de Sécurisation Professionnelle égale à 75 % de votre salaire pendant les 12 mois du contrat.
Nous attirons votre attention sur le fait que le CGEA peut contester des sommes par exemple :
→ Pour le salarié dépendant d’un régime spécial comme le Bâtiment, le CGEA n’interviendra concernant les congés payés que pour la période non garantie par la Caisse de Congés Payés du Bâtiment ou par la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Public.
→ Le CGEA ne garantit pas les salaires au-delà de 45 jours après le jugement d’ouverture, le cas se présente si une entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire puis quelques mois après, a été convertie en liquidation judiciaire. Le délai de garanti est donc au maximum de 45 jours entre les deux jugements.
→ Le CGEA peut aussi contester en partie des sommes, ce cas de figure se rencontre souvent pour l'indemnité de licenciement, en effet l'ajout d'heures supplémentaires et autres éléments liés, fait que la moyenne du brut augmente. Par défaut, le CGEA procède au règlement en se basant sur le brut normal puis régularise la différence dès l'obtention des justificatifs de calcul.